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Location meublée ou vide : quelles différences ?

Qu’est-ce qu’un logement meublé et un logement vide ?

Un logement est un meublé lorsqu’il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.

Bail signé après août 2015

Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…​)

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c’est un logement vide.

Avant septembre 2015

La loi ne précise pas les critères d’ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C’est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d’un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1 er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d’éléments d’équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Meubles

  • Literie

  • Gazinière ou plaques chauffantes

  • Réfrigérateur

  • Ustensiles de cuisines

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c’est un logement vide.

Principales différences

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou «congé» ) et la fiscalité :

Table 1. Tableaux comparatif des différents types de baux

Bail d’habitation "classique"

Bail mobilité (logement meublé)

Logement vide

Logement meublé

Durée du bail

3 ans minimum

- 1 an minimum - si le locataire étudiant : (9 mois minimum

De 1 minimum à 10 mois maximumAttention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.

Dépôt de garantie

1 mois maximum

2 mois maximum

Interdit

Durée de préavis du propriétaire

6 mois minimum avant la date d’échéance du bail

3 mois minimum avant la date d’échéance du bail

Pas besoin de donner de préavis à l’échéance du bail

Durée de préavis du locataire

Selon la localisation du logement :- 3 mois minimum - ou 1 mois minimum

1 mois minimum

1 mois minimum

Impôt sur le revenu du propriétaire

Revenus fonciers à déclarer

Revenus locatifs à déclarer

Revenus locatifs à déclarer

Bail "classique" : les règles communes

De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d’habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :

Particularités

Direction de l’information légale et administrative

24/08/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Définitons

Dépôt de garantie (location immobilière) : Somme d’argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu’il quitte le logement, après qu’il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations, …​

Échéance du bail : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Références